Comment ça fonctionne ?

Qu'est-ce que GoTroo ?

Le portail gotroo.com est exploité par Crowdco Inc. Crowdco Inc. est une entreprise formée de spécialistes en levée de fonds et en financement d’entreprises désirant fournir un environnement de qualité à la fine pointe de la technologie Web. Avec sa plateforme gotroo.com, il est possible pour les entreprises de maximiser leurs chances de réussite grâce à un encadrement supérieur lié à un réseau qualifié du milieu financier et grâce à des outils d’aide à l’obtention de financement.

À noter que tout le processus de financement de la plateforme gotroo.com respecte les normes et critères dictés par les régulateurs applicables au Québec : l’Autorité des marchés financiers.

Fondement légal

Il s'agit de placements de valeurs mobilières régis par les décisions, ordres et/ou instruments de certaines autorités provinciales en valeurs mobilière implémentant l'Avis multilatéral 45-319 des Autorités Canadiennes en Valeurs Mobilières (ACVM) concernant les Dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage. Un résumé de l’Avis multilatéral 45-319 peut être trouvé ici bas :

Français:  https://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-acvm-staff/2016/2016juin30-45-319-avis-acvm-fr.pdf

Anglais: https://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-acvm-staff/2016/2016juin30-45-319-avis-acvm-en.pdf

La législation canadienne en valeurs mobilières applicable ne requiert pas que le portail GoTroo soit inscrit et n’est pas ainsi inscrit mais se prévaut de la dispense de l’obligation d’inscription à titre de courtier prévue par les décisions, ordres et/ou instruments suivants et opère en conformité avec ceux-ci :

Territoires visés

Entreprises émettrices

Une entreprise voulant lever des fonds doit rencontrer les critères suivants:

  • Le siège de l’émetteur est situé dans un des territoires énumérés ci-dessus.
  • L’émetteur place des titres admissibles (généralement des actions ou des débentures) émis par lui en se servant d’un portail de financement en ligne admissible comme GoTroo.com.
  • L’émetteur place les titres admissibles au moyen d’un document d’offre selon le Formulaire 1 (disponible sur www.gotroo.com) le document d’offre comprend de l’information de base sur l’émetteur, sa direction et le placement, notamment l’emploi prévu des fonds réunis et le montant minimum à réunir.
  • Ce type de levée de fonds permet de créer, 2 fois par année, une levée de fonds pour un montant maximum de 250 000 $ chacune. 
  • Chaque levée de fonds peut rester ouverte au maximum 90 jours.
  • Chaque levée de fonds devra être espacée d'au moins 3 mois, toujours dans la limite de 2 levées de fonds par entreprise et par année civile.
  • Si une levée de fonds n’est pas réussie, GoTroo retournera la totalité des sommes reçues dans son compte en fidéicommis aux investisseurs dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent. Si une levée de fonds est réussie, GoTroo enverra les sommes reçues moins les frais et débours applicables à l’émetteur  en suivant les meilleures pratiques en vigueur dans l’industrie, en conformité avec les normes et critères édictés par les commissions sur les valeurs mobilières des provinces applicables.

Investisseur participatif

  • Doit être résident d'un des territoires énumérés ci-dessus.
  • Ne peut investir plus de 1500 $ par placement.
  • Vous pouvez investir dans autant de projets que vous le souhaitez.
  • A le droit de résoudre ou annuler sa souscription de titres dans les 48 heures suivant la souscription ou la transmission à l'investisseur participatif d’un avis de modification du document d’offre.

Investisseur qualifié

Si vous êtes un investisseur qualifié (selon le Règlement 45-106 tel qu'applicable dans votre juridiction), vous n'êtes soumis à aucune restriction d'investissement par projet et par année si vous investissez de manière concomitante, (aux mêmes conditions que les investisseurs participatifs), dans l'émetteur, alors que celui-ci est au stade de démarrage, sans passer par le portail GoTroo.com. Toutefois, cet investissement devra respecter les conditions prévues à la législation en valeurs mobilières applicable. Cependant, si vous choisissez d'investir par l'entremise du portail GoTroo.com, vous êtes soumis aux mêmes restrictions que les investisseurs participatifs (voir la rubrique précédente).

Français : https://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/45-106/2016-06- 30/2016juin30-45-106-vofficielle-fr.pdf

Anglais : https://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/45-106/2016-06-30/2016juin30-45-106-vofficielle-en.pdf 

 

Aucun conseil

Le portail de financement GoTroo.com ne fournit aucun conseil aux investisseurs ni ne fait de recommandation ou de déclaration sur la convenance des titres offerts ou la qualité de l’investissement.

 

Les frais pour réaliser un financement avec Gotroo.com

Il n'y a aucuns frais pour s'inscrire sur Gotroo en tant que visiteur, investisseur ou entrepreneur.

Toutefois, pour réaliser un financement en utilisant Gotroo.com :

L’Émetteur s’engage à payer les montants suivants à GoTroo (Crowdco Inc):

  1. des frais d'inscription de 500 $ payables avant la publication du Document d’Offre sur le Portail GoTroo,
  2. une commission correspondant à 7,5% du montant total levé auprès d'Investisseurs à la suite de la publication de l'Offre sur le Portail GoTroo;
  3. tous les frais de transaction, sans aucune prime, chargés par une banque ou autre intermédiaire lors du transfert des montants investis des Investisseurs à GoTroo (Crowdco Inc.) et / ou à l’Émetteur;
  4. le coût réel, sans aucune prime, d'effectuer les vérifications des antécédents ;
  5. plus toute taxe de vente ou de valeur ajoutée.
  6. L’Émetteur payera tous les frais applicables à l'Autorité des marchés financiers (et à d'autres Autorités canadiennes en valeurs applicables) dans le cadre de toute Offre sur le Portail GoTroo.
  7. Ces frais ou charges sont sujets à changement dans le futur à la seule discrétion de GoTroo (Crowdco Inc.).

 

Fin des activités ou insolvabilité

Si, à n'importe quel moment, un des évènements suivants se produit:

  • Gotroo fait une cession générale de ses biens au profit de ses créanciers;
  • Gotroo commence ou dépose toute demande, procédure ou toute autre action en vertu de toute exigence des lois sur la faillite, l'insolvabilité, la liquidation, la réorganisation, l'administration, les plans d'arrangement, de protection des débiteurs, les demandes concordataires, les dettes ou des lois similaires;
  • Gotroo cesse l'exploitation du portail de socio-financement pour toute raison;

alors, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la survenance de l'un quelconque des évènements énumérés ci-dessus, Gotroo s’engage à envoyer une notification à tous les investisseurs qui ont des fonds détenus par des Gotroo, à tous les émetteur ayant une levée de fond en cours à ce moment sur le portail Gotroo et, le cas échéant, à l’Alberta Securities Commission, à l’Autorité des Marchés Financiers, à la British Columbia Securities Commission, à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, à la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, à la Nova Scotia Securities Commission et/ou à l’ Ontario Securities Commission de l'évènement énuméré ci-dessus et comment cet évènement  aura un impact sur eux.

Dans le cas où il y a une cessation des opération des activités de socio-financement en équité du portail Gotroo pour toute raison, tous les investisseurs des fonds détenus par Gotroo pour lequel le minimum objectif de financement de la levée de fonds n’est pas atteint ou la date limite de la levée de fonds n'a pas été atteinte seront remboursés par Gotroo dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

Avant d’effectuer un remboursement, des validations et vérifications peuvent être effectuées afin de vérifier l'identité de la personne envoyant les fonds et l’identité du bénéficiaire des fonds concernant conformément à toutes lois ou règlements contrant le blanchiment d'argent applicables. En conséquence, afin d'assurer la conformité les dites lois et règlements applicables, il peut y avoir un retard dans le retour des fonds pour un investisseur qui annule son investissement jusqu'à ce que ces validations et vérifications soient complétées de manière satisfaisante et que les dits lois et règlements soient respectés.

 

Pour en savoir plus ou si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse info@gotroo.com