Termes et conditions

Bienvenue sur le portail de financement participatif (crowdfunding) GoTroo^® (le «Portail GoTroo.com»). Nos objectifs sont de:
- Simplifier le processus de levée de capitaux pour les entreprises canadiennes à un stade précoce (une «Start-up»);
- Présentez des Investisseurs participatifs, des Investisseurs Lead, des Investisseurs qualifiés (parfois désignés «accrédités»), des Entrepreneurs et des Start-ups les uns aux autres; et
- Sensibiliser ces personnes et les Visiteurs à l'égard de la formation, le financement et l'exploitation, des Start-ups.
Présentation.
1. Le portail GoTroo.com est la propriété de Crowdco Inc. et exploité par elle et certains de ses filiales, sociétés affiliées ou titulaires de licences (collectivement «Crowdco»).
2. Ces conditions générales d'utilisation et de service (les «Conditions générales») doivent être lues attentivement avant d'accéder au portail GoTroo.com ou d’utiliser les Services offerts par Crowdco.
3. Si vous n'êtes pas d'accord avec tous les termes de ces Conditions générales et/ou la Politique de confidentialité de Crowdco, vous n'êtes pas admissible à faire un usage du Portail GoTroo.com ou à autrement utiliser un Service Crowdco (tel que défini ci-dessous).
4. En visitant, navigant ou utilisant le Portail GoTroo.com (y compris par la simple visualisation de contenu sur www.gotroo.com ou sur www.crowdco.ca) et l'information, les applications et les Services qui y sont offerts (collectivement, les «Services»), vous et chaque personne que vous autorisez à accéder au Portail GoTroo.com via votre compte acceptez d'être liés à Crowdco Inc. par ces Conditions générales, la Politique de confidentialité Crowdco et toutes les autres règles de fonctionnement, les politiques et les procédures qui peuvent être publiées par Crowdco de temps à autre sur le portail GoTroo.com, lesquelles sont incorporées par référence et dont chacune peut être mise à jour ou modifiée par Crowdco de temps à autre sans préavis.
5. Ces Conditions générales comportent des modalités et des conditions juridiquement contraignantes lors de votre visite et/ou utilisation du Portail GoTroo.com et des Services et s'appliquent à tous les utilisateurs du portail GoTroo.com, y compris les Visiteurs, Entrepreneurs, Start-ups, Investisseurs participatifs, Investisseurs Lead, Investisseurs qualifiés, Individus intéressés et Entités intéressées (individuellement et collectivement "Utilisateur(s)"), qui, accèdent et/ou utilisent de quelque façon que ce soit tout produit, service, contenu, outil et information disponibles sur ou via le portail GoTroo.com. Voir l’article 4) pour plus de détails.
6. Les termes et conditions de ces Conditions générales sont en sus et ne modifient nullement les autres accords entre vous et Crowdco, y compris les autres accords qui régissent votre accès et/ou utilisation de Services, le contenu, les outils et les informations disponibles sur ou via le portail GoTroo.com. Sans limiter ce qui précède, les Investisseurs participatifs, Investisseurs Lead et Investisseurs qualifiés qui cherchent à investir devront également conclure un accord séparé d'investissement avec Crowdco (la «Convention d’investissement») et une Convention de souscription avec les Entrepreneurs et les Start-up à la recherche d'un investissement (la «Convention de souscription»). Les Entrepreneurs et les Start-ups qui cherchent un investissement devront également conclure un accord de financement distinct (la «Convention de financement») avec Crowdco.
7. L'utilisation du portail et des Services GoTroo.com est régie par la version de ces Conditions générales en vigueur à la date d'utilisation. Vous vous engagez à accéder aux informations sur le portail GoTroo.com aux seules fins de l'évaluation des possibilités d'investissement figurant sur le Portail GoTroo.com. Votre utilisation continue et l'accès au Portail GoTroo.com constitue votre acceptation et accord de toutes les Conditions générales alors en vigueur.
8. Crowdco se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans obligation et sans aucune obligation de préavis, de modifier, retirer, remplacer ou corriger les informations, le contenu, les documents, les caractéristiques, les offres et les descriptions sur le Portail GoTroo.com (une «Modification») et de suspendre et/ou de refuser ou d'interrompre l'accès au Portail GoTroo.com et/ou aux Services à tout moment, à quiconque pour quelque motif que ce soit. Les informations, le contenu, les documents, les offres et les descriptions sur le portail GoTroo.com peuvent contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes. Toute information datée est publiée en tenant compte de sa date uniquement et Crowdco ne prend aucun engagement ou la responsabilité de mettre à jour ou de modifier ces informations. Vous acceptez que Crowdco et de ses filiales, sociétés affiliées et titulaires de licence ne seront pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension, refus ou interruption.
9. Vous acceptez que ces Conditions générales ne donnent pas droit à quelque soutien, améliorations, mises à jour, correctifs (patches), améliorations ou corrections que ce soit pour le Portail GoTroo.com ou les Services (collectivement, «Mises à jour»). Cependant, Crowdco peut parfois fournir des Mises à jour automatiques au Portail GoTroo.com ou aux Services à sa seule discrétion (et sans aucune pré-notification pour vous). Toutes ces Mises à jour pour les Services feront partie des Services et visées par ces Conditions générales.
Comptes GoTroo.
1. Création d’un compte. Tous les Utilisateurs (tels que définis `l’article 4) ci-dessous) du Portail GoTroo.com peuvent créer un compte.
2. Acceptation présumée. Même si vous accédez au portail GoTroo.com sans créer un compte, en ce faisant vous acceptez l'ensemble de ces Conditions générales.
3. Droit de suspendre ou de fermer les comptes. Crowdco peut suspendre ou supprimer votre compte et/ou votre Identifiant d'utilisateur, à sa seule discrétion, avec ou sans raison. Si Crowdco supprime votre compte, vous perdrez tout accès à toute information, connexions ou autres caractéristiques pouvant avoir de valeur pour vous qui ont pu avoir été associés à votre compte, et ce sans préjudice au droit de Crowdco de poursuivre d'autres recours en droit ou en équité, si vous ne respectez pas ces Conditions générales.
4. Mots de passe. Pour utiliser le portail GoTroo.com, vous devez fournir à Crowdco une adresse email valide et un mot de passe. Vous convenez que vous serez le seul utilisateur autorisé du Portail GoTroo.com en vertu de ces Conditions générales et que vous serez le seul responsable de la confidentialité du nom d'utilisateur, du mot de passe ou autre code alphanumérique ou autre dispositif requis pour accéder au portail GoTroo.com («Mots de passe»). Vous comprenez que vous serez le seul responsable pour toutes les activités sur le Portail GoTroo.com découlant de l’utilisation de ces mots de passe et convenez que l’utilisation d’un Mot de passe constitue une signature électronique donnant votre accord à l’effet que l'utilisation de ces Mots de passe doit être considérée comme l'équivalent juridique de votre signature manuscrite.
5. Utilisation non autorisée. Si vous avez connaissance de toute utilisation non autorisée de vos Mots de passe relativement aux opérations sur le portail GoTroo.com, vous devez en aviser immédiatement Crowdco par e-mail ou autrement par écrit. Sur réception de cet avis, Crowdco pourra prendre des mesures raisonnables pour faire cesser toute activité en utilisant ces mots de passe, mais ni Crowdco, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants respectifs ne pourra être tenu responsable de toute réclamation pouvant résulter de toute manipulation ou une mauvaise manipulation sur le portail GoTroo.com résultant de l'utilisation non autorisée de ces Mots de passe.
Utilisateurs.
1. Utilisateurs non-ciblés. Le Portail GoTroo.com et les Services ne sont pas destinés à, et ne peuvent être utilisés par toute personne dans toute juridiction où (en raison de la nationalité, de la résidence, de l'âge de cette personne ou autrement) la publication, la disponibilité ou l'utilisation du Portail GoTroo.com ou des Services est interdite ou serait contraire aux lois, règles ou règlements de toute autorité gouvernementale ou si Crowdco n’est pas autorisée à rendre de tels Services. Par exemple, le portail GoTroo.com n’est pas destiné aux mineurs (dans la plupart des juridictions une personne cesse d'être un mineur à l'âge de 18 ou 21 ans). Les personnes soumises à de telles restrictions ne doivent pas accéder ou utiliser le Portail GoTroo.com ou les Services.
2. Visiteurs. Certaines parties du portail GoTroo.com seront visibles pour les visiteurs qui ne sont pas inscrits dans une autre catégorie (un «Visiteur»). Ces Visiteurs, pourtant, sont liés par ces Conditions générales. Les Investisseurs, les Entrepreneurs et les Start-up doivent être conscients que les informations qu'ils fournissent n’étant pas désignées comme "verrouillée" ou "privée" seront visibles par tout le monde y compris les Visiteurs généraux.
3. Entrepreneurs. Si vous êtes un individu fondateur, principal actionnaire, gérant ou l'exploitant d'une Start-up (un «Entrepreneur»), vous êtes invités à télécharger des informations sur votre parcours, votre Start-up (que vous ayez l'intention de demander des fonds ou non) et son plan d'affaires, y compris les informations que vous considérez comme confidentielles (voir les définitions des termes «Information Privée» et «Information Verrouillée», à l'article 16), et de désigner les Investisseurs et les autres personnes peuvent voir les Informations Verrouillées (soit en les listant des Investisseurs ou des Entrepreneurs spécifiques, ou en indiquant les catégories d’Investisseurs ou d'autres personnes qui peuvent voir vos Informations Verrouillées). Nous ferons de notre mieux pour afficher les informations que vous avez désigné comme «Verrouillées» uniquement aux Investisseurs et autres personnes qui nous ont dit qu'ils inscrivent dans les catégories que vous avez identifiés. Nous ne pouvons pas, cependant, exiger des Investisseurs ou d'autres personnes qui voient votre Information Verrouillée à s’engager à ne pas utiliser ou diffuser cette information. Nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un bug logiciel ou une attaque de hacker qui permettra l'affichage non autorisé d’information, ou que les Investisseurs font partie d’une catégorie donnée.
4. Start-ups. Une Start-up est une entreprise au stade de démarrage contrôlée par un ou plusieurs Entrepreneurs qui peut ou ne pas être i) à la recherche de capitaux émanant d'Investisseurs, ii) à la recherche d’un co-fondateur ou d’un partenaire, ou qui cherchent à trouver une ou plusieurs personnes à embaucher comme employé ou consultant. Si vous agissez pour une Start-up, vous êtes invités à télécharger des informations sur votre parcours, votre Start-up (que vous ayez l'intention de demander des fonds ou non) et de son plan d'affaires, y compris les informations que vous considérez comme confidentielles (voir les définitions de «Informations Privées» et «Informations Verrouillées», à l'article 16), et de désigner les Investisseurs et les autres personnes qui sont autorisées à voir les Informations Verrouillées (soit en les listant des Investisseurs spécifiques ou d'autres personnes, ou en indiquant les catégories d'Investisseurs ou d'autres personnes qui peuvent voir votre Information Verrouillée). Nous ferons de notre mieux pour afficher les informations que vous avez désignées comme Verrouillées uniquement aux Investisseurs et autres personnes qui nous ont dit qu'ils font partie des catégories que vous avez identifiées et ont ainsi le droit d'examiner ces informations. Nous ne pouvons pas, cependant, exiger des Investisseurs ou d'autres personnes qui voient vos Informations verrouillées qu’ils s’engagent à ne pas utiliser ou diffuser cette information. Nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un bug logiciel ou une attaque de hacker qui permettra l'affichage non autorisé d’information, ou que les Investisseurs font effectivement partie d’une catégorie donnée.
5. Investisseurs participatifs. L'investissement dans une Start-up par des Investisseurs non accrédités par l'intermédiaire du portail GoTroo.com est uniquement disponible pour les résidents d'une province ou un territoire du Canada ayant adopté le Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage et est soumise à tous les termes et conditions qui y sont précisés. Tous les Investisseurs, y compris les Investisseurs participatifs doivent conclure une convention d'investissement distincte. Vous êtes invité à télécharger des informations sur votre parcours, toute Start-up ou Entité intéressé dans laquelle vous êtes actuellement intéressé ou impliqué ou l’avez antérieurement été à titre de mentor, coach, actionnaire, administrateur, employé, consultant, bailleur de fonds, fournisseur de services, client ou autrement, y compris de l’information que vous jugez confidentielle (voir les définitions des termes «Information Privée» et «Information Verrouillée", à l'article 16), et de désigner les Investisseurs et les autres personnes qui seront autorisées à voir les Informations Verrouillées (soit en les listant des Investisseurs spécifiques ou d'autres personnes, ou des catégories d’Investisseurs ou d'autres personnes qui peuvent voir vos Informations Verrouillées). Nous ne pouvons pas, cependant, exiger des Investisseurs ou d'autres personnes qui voient vos Informations verrouillées qu’ils s’engagent à ne pas utiliser ou diffuser cette information. Nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un bug logiciel ou une attaque de hacker qui permettra l'affichage non autorisé d’Information.
6. Investisseurs Lead. Un Investisseur Lead est un Investisseur Qualifié ou un Investisseur Accrédité avec de l’expérience des affaires et de préférence des Start-ups. Les Investisseurs Lead sont généralement appelés à: i) négocier les conditions de l'investissement avec le Start-up, ii) procéder à l'examen de diligence raisonnable avant la clôture de l'investissement, iii) agir comme le commandité du véhicule créé pour agir comme intermédiaire entre les Investisseurs participatifs et la Start-up, et iv) suivre activement le démarrage après l'investissement jusqu'à ce qu'un événement de liquidité survienne. Tous les Investisseurs, y compris les Investisseurs Lead doivent conclure une convention d'investissement distincte. Vous êtes invité à télécharger des informations sur votre parcours, toute Start-up ou Entité intéressé dans laquelle vous êtes actuellement intéressé ou impliqué ou l’avez antérieurement été à titre de mentor, coach, actionnaire, administrateur, employé, consultant, bailleur de fonds, fournisseur de services, client ou autrement, y compris de l’information que vous jugez confidentielle (voir les définitions des termes «Information Privée» et «Information Verrouillée", à l'article 16), et de désigner les Investisseurs et les autres personnes qui seront autorisées à voir les Informations Verrouillées (soit en les listant des Investisseurs spécifiques ou d'autres personnes, ou des catégories d’Investisseurs ou d'autres personnes qui peuvent voir vos Informations Verrouillées). Nous ne pouvons pas, cependant, exiger des Investisseurs ou d'autres personnes qui voient vos Informations verrouillées qu’ils s’engagent à ne pas utiliser ou diffuser cette information. Nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un bug logiciel ou une attaque de hacker qui permettra l'affichage non autorisé de matériel. Si vous êtes un Investisseur Lead, vous devez reconnaître qu'il est important de faire preuve de discrétion dans la façon dont vous gérez l'Information Verrouillée. Vous voudrez choisir quels types d'Entrepreneurs et de Start-ups auprès desquels vous souhaitez une introduction et quels types de plans d'affaires que vous aimeriez voir. Nous ne promettons pas de vous montrer tous les plans d'affaires qui rencontreront vos critères, et nous ne pouvons promettre que tous les plans d'affaires que nous vous montrerons vont réellement satisfaire vos critères, mais nous allons essayer.
7. Individus intéressés. Si vous êtes un particulier (autre qu'un Entrepreneur, un Investisseur participatif, un Investisseur qualifié ou un Investisseur Lead) qui est impliqué ou intéressé par l'écosystème Start-up (un «Individu intéressé»), vous êtes invité à télécharger des informations sur votre parcours, toute Start-up ou Entité intéressé dans laquelle vous êtes actuellement intéressé ou impliqué ou l’avez antérieurement été à titre de mentor, coach, actionnaire, administrateur, employé, consultant, bailleur de fonds, fournisseur de services, client ou autrement, y compris de l’information que vous jugez confidentielle (voir les définitions des termes «Information Privée» et «Information Verrouillée", à l'article 16), et de désigner les Investisseurs et les autres personnes qui seront autorisées à voir les Informations Verrouillées (soit en les listant des Investisseurs spécifiques ou d'autres personnes, ou des catégories d’Investisseurs ou d'autres personnes qui peuvent voir vos Informations Verrouillées). Nous ne pouvons pas, cependant, exiger des Investisseurs ou d'autres personnes qui voient vos Informations verrouillées qu’ils s’engagent à ne pas utiliser ou diffuser cette information. Nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un bug logiciel ou une attaque de hacker qui permettra l'affichage non autorisé de matériel.
8. Entités intéressées. Si vous représentez une entité (autre qu'une Start-up) qui est impliquée ou intéressée par l'écosystème Start-up (une «Entité intéressée»), vous êtes invité à télécharger des informations sur votre parcours, toute Start-up ou Entité intéressé dans laquelle vous êtes actuellement intéressé ou impliqué ou l’avez antérieurement été à titre de mentor, coach, actionnaire, administrateur, employé, consultant, bailleur de fonds, fournisseur de services, client ou autrement, y compris de l’information que vous jugez confidentielle (voir les définitions des termes «Information Privée» et «Information Verrouillée", à l'article 16), et de désigner les Investisseurs et les autres personnes qui seront autorisées à voir les Informations Verrouillées (soit en les listant des Investisseurs spécifiques ou d'autres personnes, ou des catégories d’Investisseurs ou d'autres personnes qui peuvent voir vos Informations Verrouillées). Nous ne pouvons pas, cependant, exiger des Investisseurs ou d'autres personnes qui voient vos Informations verrouillées qu’ils s’engagent à ne pas utiliser ou diffuser cette information. Nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un bug logiciel ou une attaque de hacker qui permettra l'affichage non autorisé de matériel.
Principes légaux généraux.
1. Les lois provinciales canadiennes en valeurs mobilières exigent que tout les titres vendus dans les provinces respectives soient vendus en vertu d'un prospectus, sauf si la vente se qualifie pour une dispense.
2. Souvent, les Start-ups utilisent une ou plusieurs des dispenses dites de «placement privé» (Règlement 45-106), car elles leur permettent de lever des capitaux sans la nécessité de recourir à la préparation longue et coûteuse d’un prospectus.
3. Une autre dispense de prospectus est contenue dans le Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage. Le portail Gotroo.com opérera initialement selon dans les termes et conditions du Règlement 45-110. La législation canadienne en valeurs mobilières applicable ne requiert pas que le portail GoTroo soit inscrit et n’est pas ainsi inscrit mais opère en conformité avec le Règlement 45-110 adopté par les provinces et/ou territoires du Canada.
4. En outre, de nombreuses provinces et pays étrangers ont des règlements spécifiques à leur juridiction régissant les transactions sur les valeurs mobilières qui doivent être respectées. Si vous n'êtes pas un résident d'une province canadienne où l'une des dispenses de prospectus est en vigueur, vous devez faire votre propre évaluation concernant les exigences réglementaires qui peuvent s’appliquer à vos activités sur notre site.
5. Le portail GoTroo ne fournit aucun conseil sur la convenance des titres admissibles ou la qualité de l’investissement.
Qu'est-ce que nous promettons et ne promettons pas.
1. Nos obligations en vertu de ces Conditions générales sont limitées à deux éléments (A) nous exigerons que tous les Investisseurs utilisant le Portail GoTroo.com remplissent un «Questionnaire Investisseur» et concluent une convention d'investissement et une convention de souscription et exécutent un formulaire de reconnaissance de risque; et (B) nous ferons de notre mieux pour divulguer le contenu soumis par les Entrepreneurs / Start-ups uniquement en conformité avec les instructions de ces Entrepreneurs / Start-ups et seulement à des Investisseurs juridiquement admissibles qui ont manifesté leur intérêt pour ces Informations. Au-delà de cela, c’est votre entière responsabilité . En particulier, nous sommes d'accord,
  1. de vous accorder le droit d'utiliser le Portail GoTroo.com et les Services. Sous réserve de votre acceptation de ces Conditions générales, Crowdco vous accorde une licence mondiale, non-cessible, non transférable, révocable, non exclusive, limitée vous permettant d’utiliser le Portail GoTroo.com, les Services et les logiciels connexes et d'afficher les résultats d'une telle utilisation n'importe où sur le reste du Web, autre que sur les sites Web dont l'un des principaux objectifs est de rivaliser avec Crowdco, à condition que vous, respectiez toutes vos obligations, engagements, déclarations et garanties dans ces Conditions générales.
  2. d'exiger que tous les nouveaux Investisseurs exécutent un «questionnaire de l'Investisseur", une convention d'investissement, une convention de souscription et un formulaire de reconnaissance de risque. Nous exigerons que tous les nouveaux utilisateurs du portail GoTroo.com qui se considèrent comme des Investisseurs potentiels dans une Start-up exécutent un questionnaire Investisseur, une convention d'investissement, une convention de souscription et un formulaire de reconnaissance de risque. Nous avons créé un questionnaire qui vise à faire réfléchir les Investisseurs potentiels sur leur statut ou non d’investisseur accrédité et sophistiqué, mais nous ne vérifieront pas les représentations qu'ils font.
  3. pour afficher les Entrepreneurs et les Start-up et permettre les communications avec les Investisseurs qui sont autorisées par la loi et chargées par l'Entrepreneur / Start-up / Investisseurs. Lorsque vous créez un compte sur le portail GoTroo.com, et à tout moment par la suite, vous pouvez ajouter une ou plusieurs filtres qui vous permettent de contrôler qui est censé être en mesure de voir vos informations et quelles informations vous seront affichées. Nous promettons de ne pas violer intentionnellement ces filtres, même si vous devez reconnaître que nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais un problème logiciel ou une attaque qui pourrait permettre l'affichage non autorisé des contacts ou des affichages non sollicités de se produire.
2. Nous ne sommes pas obligés de vous présenter à qui que ce soit (une Start-up, un Entrepreneur, un Investisseur ou d'autres).
3. Nous ne sommes pas tenus d'afficher votre Contenu à tout autre Utilisateur.
4. Nous ne sommes pas responsables de faire une vérification diligente sur les Investisseurs ou d'autres Utilisateurs en liaison avec lesquels vous pourrez interagir par le biais du Portail GoTroo.com ou sur les plans d'affaires qui seront disponibles par le biais Crowdco – Cela est votre entière responsabilité.
5. Nous ne sommes pas responsables de vérifier que tout Investisseur est accrédité ou autrement autorisé ou approprié pour investir dans une Start-up, ou pour déterminer si l'utilisation du Portail GoTroo.com ou des Services constitue une sollicitation générale de titres dans le cadre des lois d'une province ou d'une autre juridiction, y compris les juridictions étrangères - Cela est votre entière responsabilité.
6. Nous ne recommandons pas de Start-ups pour investissement ni n’approuvons leur caractère approprié à l'investissement, ne vérifions pas les informations sur le portail GoTroo.com ou dans nos emails et nous ne prétendons pas que toute ces informations sont exactes. En particulier, nous n’agissons pas à titre de conseiller en investissement pour quiconque et aucune partie du portail GoTroo.com est destiné à constituer un conseil en placement. Encore une fois, ce que est le travail exclusif de l'Investisseur.
Autres droits que nous avons. Les Utilisateurs du portail Gotroo.com doivent comprendre que nous avons des droits pratiquement illimitées de refuser tout Investisseur, Start-up ou Entrepreneur, de supprimer tout Contenu, ou à publier un contenu qui nous a été fourni par une Start-up, un Entrepreneur ou un Investisseur sur le portail Gotroo.com ou sur tout autre support (sauf le Contenu marqué comme "verrouillé" ou "privé" conformément à l'article 16), y compris aux fins de la commercialisation de nos Services.
L'acceptation des risques.
1. Les offres disponibles sur le portail GoTroo.com ne conviennent que pour les Investisseurs qui sont familiers avec et disposé à accepter le risque élevé associé à des investissements privés. Les titres vendus par le biais de placements privés ne sont pas cotées en bourse et, par conséquent sont considérés comme illiquides. En outre, les Investisseurs peuvent recevoir et recevront en toute probabilité des actions à négociation restreinte qui peuvent être soumis à des exigences de non revente pour des périodes étendues. Investir dans des placements privés nécessite une tolérance élevée au risque, aux problèmes de liquidité faible et aux engagements à long terme. Les Investisseurs doivent être en mesure de se permettre de perdre la totalité de leur investissement.
2. La valeur des investissements dans des placements privés et de tout revenu qu'ils peuvent générer fluctuent grandement. Les performances passées ne sont pas garants des performances futures. Les informations fournies sur le portail GoTroo.com, y compris mais non limité à des bulletins, des articles, des opinions et des points de vue, est fourni uniquement à titre d'information et a été préparé sans référence aux besoins de placement de l'Investisseur ni sa situation financière. Il ne vise pas à fournir, des valeurs mobilières, conseils juridiques, comptables ou fiscaux et ne doit pas être invoqué à cet égard. Vous ne devriez pas agir ou vous fonder sur toute information trouvée sur le portail GoTroo.com sans demander l'avis d'un professionnel. Les Investisseurs sont seuls responsables de la conduite de toute vérification diligente juridique, comptable, fiscale ou autre. En outre, les titres offerts sur le portail GoTroo.com ne sont pas assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada (la «SADC») ou de tout autre assureur de dépôts et ne sont pas garantis par Crowdco ou par toute institution financière. La valeur des titres offerts sur le portail GoTroo.com peut changer en fonction du marché. Si vous avez des questions sur les placements offerts sur le portail GoTroo.com, nous vous encourageons à consulter votre conseiller en placement ou d'autres professionnels.
3. Une description plus complète des risques liés à l'investissement de démarrage peut être trouvé dans le formulaire de reconnaissance de risque de GoTroo et doit être lu et accepté avant d'investir dans une Start-up via le portail GoTroo.com. D'autres formulaires de reconnaissance de risque spécifiques peuvent également être requis en vertu des lois et règlements applicables (par exemple, le Formulaire 45-110F2 en conformité avec le Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage).
4. Vous devez vous faire votre propre opinion et de décider quels risques vous voulez prendre. En particulier, nous réaffirmons qu'aucune partie du portail GoTroo.com est destiné à constituer des conseils de placement. Vous devriez consulter votre propre conseiller indépendant.
Qu'est-ce que vous promettez. Vous vous engagez à utiliser le portail GoTroo.com d'une manière responsable et professionnelle, et de nous tenir à couvert contre tout dommage qui pourrait résulter pour vous ou nous en conséquence de votre utilisation du Portail GoTroo.com. Plus particulièrement, vous promettez que,
1. vous avez le droit, l'autorité et la capacité d'accepter ces Conditions générales pour votre propre compte;
2. si vous visitez ou utilisez le portail GoTroo.com ou les Services au nom d'une entité, vous êtes autorisé à accepter ces Conditions générales au nom de cette entité, et que cette entité accepte d'indemniser Crowdco pour toute violation de ces Conditions générales;
3. dans le cas où un aspect de votre utilisation ou autre interaction du ou avec le portail GoTroo.com viole les dispositions du droit local auquel vous êtes sujet, vous cessez d'utiliser les Services et fermez votre compte;
4. si vous êtes un particulier, vous êtes de l'âge de la majorité dans votre juridiction, votre domicile ou votre lieu de résidence, et en tout cas d'au moins l'âge de dix-huit (18) ans;
5. vous allez vous comporter d'une manière professionnelle dans toutes vos interactions avec Crowdco, le Portail GoTroo.com et avec tout autre Utilisateur du Portail GoTroo.com.
6. toute donnée ou toute autre information que vous soumettez (y compris toute information privée) est exacte et véridique et que vous avez le droit de les présenter sur le Portail GoTroo.com;
7. vous ne fournirez à Crowdco que du Contenu que vous avez le droit de fournir à Crowdco et de permettre Crowdco d’afficher sur le portail GoTroo.com - ce qui signifie que vous disposez des droits adéquats relatifs à tous les droits d'auteur, marques déposées, secrets commerciaux, propriété intellectuelle ou autre fourni par vous pour affichage par Crowdco, et que vous comprenez que tout autre Contenu que vous trouver sur ou via le portail GoTroo.com est de la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce Contenu;
8. vous comprenez que votre Contenu peut être republié et si vous ne possédez pas le droit de présenter du Contenu pour une telle utilisation, il peut engager votre responsabilité. Crowdco ne sera pas tenue responsable de toute utilisation de votre Contenu par Crowdco en conformité avec cet accord.
9. que vous ne comptez pas sur Crowdco et que vous comprenez que nous ne cautionnons pas, ne soutenons, ne représentons ni garantissons l'exhaustivité, la véracité, l'exactitude ou la fiabilité du Contenu et des communiqués publiés par l'intermédiaire du portail GoTroo.com. Crowdco ne soutient aucune opinion exprimée par l'intermédiaire du Portail GoTroo.com;
10. que vous comprenez qu'en utilisant le Portail GoTroo.com ou les Services, vous pouvez être exposé à des Contenus qui pourraient être offensants, nuisibles, inexacts ou autrement inappropriés, et que vous n’avez aucune réclamation contre Crowdco pour un tel Contenu;
11. Vous comprenez que le Portail GoTroo.com peut inclure des publicités ou autres Contenus, qui peuvent viser du Contenu ou des informations sur le portail GoTroo.com, des requêtes faites via le portail GoTroo.com, ou d'autres informations, et vous n’avez pas de réclamation contre Crowdco pour le placement de telle publicité ou du contenu similaire sur le portail GoTroo.com ou en relation avec l'affichage de Contenu ou d'information sur le Portail GoTroo.com soit par vous ou d'autres personnes ;
12. si vous êtes une Start-up ou un Entrepreneur: vous serez seul responsable du respect de la législation applicable à toute transaction, y compris, sans s'y limiter, la détermination de savoir si un Investisseur est un Investisseur qualifié et si un placement est conforme aux termes de la législation locale (si la loi d'une province ou un territoire du Canada ou la loi d'un gouvernement étranger ayant compétence sur vous ou tout Investisseur dans votre Start-up);
13. si vous êtes un Investisseur:
  1. vous comprenez que la participation dans des placements privés est subordonnée à la fourniture de certaines autres informations relatives à votre admissibilité en vertu des lois sur les valeurs mobilières, y compris les formulaires de demandes, la vérification d'identité et certains renseignements financiers et à la conclusion d’une convention d'investissement distincte et d,une convention de souscription;
  2. que vous allez utiliser votre propre jugement avant de prendre toute décision d'investir ou d'accepter un investissement impliquant ce qui est pour vous une somme importante d'argent;
  3. que vous avez examiné, compris et accepté la divulgation des risques trouvée dans le formulaire d'acceptation du risque, et que vous êtes par ailleurs conscient des risques d'un investissement de la nature d'un investissement dans une entreprise en démarrage;
  4. vous comprenez que Crowdco ne peut pas agir comme un conseiller en placements ou à tout autre titre par rapport aux sociétés en commandite utilisés comme un véhicule pour investir dans des Start-up (un «Véhicule»), et que l'Investisseur Lead dans un véhicule est également dans l’impossibilité de fournir de tels conseils ou n’est en aucune façon responsable de la réussite ou l'échec de cet investissement et que vous n'allez pas compter sur ses conseils;
  5. vous acceptez expressément et reconnaissez que vous ne comptez pas sur toute personne, autre que l'émetteur sous-jacent et ses dirigeants et administrateurs, en prenant votre décision d'investissement dans une Start-up ou dans un véhicule. Vous convenez également qu'aucun promoteur ou un autre participant dans tel Véhicule ni les personnes en contrôle, dirigeants, administrateurs, partenaires, agents ou employés de toute telle personne ne seront responsable pour toute action prise ou omise par l’un d'entre eux dans le cadre d'un investissement par le biais d'un Véhicule.
  6. toutes les informations, y compris les informations de contact que vous avez fournie est et resteront exactes et véridiques et vous reconnaissez que Crowdco doit se fonder sur de telles représentations afin de déterminer si une des valeurs mobilières peuvent être offertes, eu égard à votre juridiction de résidence. Vous acceptez d'informer Crowdco dès que ces informations changent.
14. vous obtiendrez des conseils professionnels tels qu’appropriés pour protéger vos intérêts, y compris juridiques, comptables, fiscaux et autres conseils.
Qu'est-ce que vous promettez de ne pas faire:
1. violer les termes et conditions de ces Conditions générales;
2. vous attendre à ce que Crowdco évalue, valide, approuve, ou autrement se tienne derrière les déclarations de toute personne ou recommande tout investissement, ou considère tout courriel ou toute autre information que vous recevez à la suite de votre accès au portail GoTroo.com comme une représentation de toute nature par Crowdco ou un de ses agents sur laquelle vous devez compter;
3. prétendre à un droit de propriété sur tout matériel, logiciel ou autre propriété intellectuelle affiché sur, publié par ou autrement accessibles via le portail GoTroo.com, autre que du Contenu, des logiciels ou de la propriété intellectuelle que vous possédez ou auxquels vous avez autrement droits à sans égard à son apparition sur le portail GoTroo.com;
4. copier ou distribuer le Contenu du portail GoTroo.com sauf sur autorisation spécifique dans ces Conditions générales;
5. prétendre à aucun droit d'accès, de voir ou de modifier un code source ou du code objet du Portail GoTroo.com;
6. l'utilisation d'un faux nom ou une adresse électronique détenue ou contrôlée par une autre personne avec l'intention de passer pour cette personne ou pour toute autre raison;
7. utiliser comme un identifiant d'un nom appartenant à une autre personne sans autorisation appropriée;
8. soumettre des renseignements faux ou trompeurs à Crowdco ou d'autres Utilisateurs;
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Quittance. En outre, vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir contre toute Partie Crowdco qui sont de quelque manière liées au Portail GoTroo.com ou aux Services ou à votre utilisation du Contenu offert par le Portail GoTroo.com ou les Services, y compris tout Contenu ou tout référé que vous pouvez recevoir à la suite de votre inscription avec GoTroo et vous donnez quittance pour autant.
Meilleurs efforts pour régler les litiges. Nous convenons mutuellement d’utiliser nos meilleurs efforts pour résoudre rapidement toute question, contestation, controverse, réclamation, ou d'autres différend concernant des questions de fait ou de droit découlant de, ou liés à ces Conditions générales et toute modification ultérieure de ces Conditions générales, y compris, sans limitation, leur formation, validité, effets obligatoires, interprétation, exécution, violation (anticipée, alléguée ou réelle), ou résiliation, ainsi que les créances non-contractuelles, et de tout dommage résultant de tout ce qui précède (un «Différend»). À cette fin, nous sommes d'accord pour discuter et négocier l’un avec l'autre, de bonne foi et en tenant compte de nos intérêts mutuels, afin de parvenir à une solution juste, équitable et satisfaisante pour les deux parties.
Arbitrage. Vous renoncez à votre droit d'intenter tout recours devant un tribunal et/ou à participer à des recours collectifs. Au lieu de cela, si nous ne parvenons pas à une solution vertu de l'article 25) dans les quinze (15) jours civils suivant la date à laquelle l'un de nous est informé par écrit par l'autre qu'il existe un différend (l'«Avis de différend»), alors sur notification écrite par l'un de nous à l'autre (l'«Avis d’arbitrage»), le différend (y compris les litiges liés à tout investissement, Véhicule ou autre transaction que vous avez entrepris par ou en relation avec votre utilisation du portail GoTroo.com mais excluant les différends visés à l’article 27) doit être définitivement réglé par arbitrage devant et sous les auspices du Centre canadien d'arbitrage commercial (le «Centre d'arbitrage»), conformément à ses règles d'arbitrage commercial que vous reconnaissez connaître et qui sont intégrées aux présentes par référence, sujet à ce qui suit:
1. le tribunal arbitral doit être composé d'un arbitre unique nommé par accord mutuel des parties, ou à défaut d'accord dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la livraison de l'Avis d'arbitrage, toute partie peut demander au Centre d'arbitrage de nommer un arbitre;
2. l'arbitrage peut être tenu en personne, par la présentation de documents, par téléphone ou en ligne;
3. l'arbitre doit donner la possibilité à chaque partie d'être présent et d'être pleinement entendu, par un avocat ou autrement, et de contre-interroger à condition que les parties se concertent de bonne foi sur une méthode appropriée pour obtenir le témoignage du demandeur, y compris un accord sur un moyen d'obtenir un témoignage direct du demandeur, le cas échéant, d'une manière qui minimise les frais de voyage et les charges pesant sur le demandeur;
4. nous sommes d'accord expressément que tout arbitrage aux termes des présentes peut procéder en l'absence de toute autre partie qui, après mise en demeure, ne parvient pas à se présenter ou se faire représenter à cette procédure d'arbitrage ou pour obtenir un ajournement de celle-ci, et que, dans ce cas, une sentence peut être rendue se basant uniquement sur la preuve présentée par la partie qui est présent;
5. l'arbitrage doit avoir lieu à Montréal, au Québec;
6. l'arbitre doit trancher l'affaire en vertu de et conformément à la loi régissant tel que prévu à l'article 30) j) (y compris le champ d'application de la convention d'arbitrage, tout délai de prescription, les réclamations de compensation, règles de conflit de lois, délictuelle réclamations et revendications d'intérêt);
7. l'arbitre ne doit pas avoir le pouvoir d'ajouter ou de modifier une des dispositions des présentes conditions générales; à condition toutefois que cette disposition ne fait pas obstacle, en tout cas échéant, l'interprétation et la construction par l'arbitre des dispositions applicables de ces Conditions générales dans la mesure nécessaire pour appliquer ces dispositions au différend;
8. la sentence compensatoire monétaire doit être limitée à ce qui est nécessaire pour mettre la partie lésée dans la situation que si l'autre partie avait pleinement exécuté; L'arbitre ne peut de dommages spéciaux, exemplaires ou punitifs;
9. chaque partie sera responsable de payer tous les frais et dépens de les honoraires et témoins experts de ses propres les honoraires d'avocats; tous les autres frais et dépens de la procédure d'arbitrage, y compris les honoraires et les frais de l'arbitre et le coût des transcriptions, seront partagés à parts égales par les parties;
10. toute décision de l'arbitre est faite par écrit, fixe les conclusions détaillées de fait et de droit, est définitive, et liera les parties et ne sera pas susceptible d'appel, sauf décision par un tribunal compétent sur la base qu’elle est frauduleuse, capricieuse, arbitraire, si grossièrement erronée en droit qu’elle implique nécessairement de la mauvaise foi ou n‘a pas tenu compte d’une preuve importante;
11. toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles et toutes les plaidoiries, mémoires ou autres documents ou échangées, les observations orales témoignage ou autres et les décisions qui s'y rapportent doivent être scellés de façon permanente, sauf si nécessaire pour obtenir la confirmation de la cour de la sentence arbitrale;
12. en aucun cas une demande d'arbitrage ne peut être faite après la date à laquelle l'institution de poursuites judiciaires ou équitables serait interdite en vertu de la loi sur la prescription applicable dans la juridiction dans laquelle se déroule l'arbitrage ;
Les exceptions à négociations et l'arbitrage informelles. Vous et Crowdco acceptez que les différends ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire: (1) les différends qui cherchent à exercer ou de protéger, ou concernant la validité de toute de votre ou les droits de propriété intellectuelle de Crowdco; (2) Tout différend relatif à, ou découlant de, des allégations de vol, le piratage, l'invasion de la vie privée ou utilisation non autorisée; et (3) une demande d'injonction.
Les différends avec des tiers. Nous nous réservons le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller et/ou gérer les conflits entre vous et d'autres utilisateurs. Si vous avez un litige avec d'autres utilisateurs, vous libérer Crowdco et conviennent par les présentes d'indemniser Crowdco de réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou en aucune façon liés à cette différend.
Durée et résiliation. Ces conditions générales resteront en vigueur entre vous et Crowdco moins soit Crowdco termine, ou vous y mettre fin par la suppression de tout votre contenu du service, la fermeture de votre compte ou vous cessez d'afficher le contenu accessible par le portail GoTroo.com. Lors de la résiliation de cet accord pour une raison quelconque, vous devez détruire et enlever de tous les ordinateurs, et autres supports de stockage toutes les copies de la propriété intellectuelle détenue par Crowdco ou tout autre utilisateur des Services que vous avez acquises par l'utilisation du Service. Vos représentations dans cet accord et autre disposition qui, de par leur nature, sont conçu pour survivre à la résiliation survivront à toute résiliation ou l'expiration des présentes Conditions Générales.
Divers.
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  1. si applicable, toute Convention de financement,
  2. si applicable, toute Convention de souscription,
  3. si applicable, toute Convention d’Investissement,
  4. la Politique de confidentialité,
  5. la Politique d’affichage,
  6. les présentes Conditions générales.
3. Amendements à ces Conditions générales. Ces Conditions générales ne peuvent être modifiées par voie orale. Nous pouvons modifier ces Conditions générales à tout moment à notre seule discrétion, avec effet à compter de la publication des Conditions générales modifiées sur www.gotroo.com sur la page où la version antérieure de ces Conditions générales a été publiée, ou en vous communiquant ces changements par e-mail. Il est de votre responsabilité de vérifier les termes des présentes Conditions générales régulièrement pour y noter les changements. Votre utilisation du portail GoTroo.com ou des Services suivant la date à laquelle ces Conditions générales modifiées sont publiés emporte votre consentement à de telles modifications.
4. Autres accords et actions. Vous et Crowdco acceptez de coopérer l’un avec l’autre et de signer et de fournir tous les autres documents et assurances et d’accomplir tous autres gestes qui peuvent, de temps à autre, être raisonnablement requis ou jugés utiles par l'autre partie pour y donner plein effet ou parfaire la pleine intention des parties ou autrement donner effet aux dispositions de ces Conditions générales. Sans limiter ce qui précède, à la demande de Crowdco, vous lui fournirez toute documentation, justification, reconnaissance ou consentement nécessaire pour confirmer la portée des présentes Conditions Générales.
5. Autonomie. Dans le cas où une clause, condition ou disposition des présentes Conditions générales ou toute partie de celles-ci est déclarée être invalide, inapplicable, en conflit avec une loi ou des règlements applicables ou autrement illégale par un tribunal, un arbitre ou un autre tribunal compétent, ces Conditions générales resteront en vigueur et de plein effet comme si les clauses, termes et dispositions visées par telle déclaration n’y étaient plus.
6. Aucune renonciation. Le défaut de Crowdco d'exiger le strict respect de votre part de toute disposition des présentes Conditions Générales ou d’exercer un droit en vertu de ces Conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon du droit de Crowdco de se fonder sur une telle disposition ou droit dans cette ou toute autre situation. En fait, Crowdco peut choisir d'appliquer certaines parties de ces Conditions générales de manière plus stricte contre certains Utilisateurs qu'elle ne le fait contre les Utilisateurs en général, et un tel traitement différent ne doit pas être un motif pour ne pas se conformer à toutes ces Conditions générales ainsi interprétées.
7. Aucune cession par vous. Ni ces Conditions générales, ni les droits et/ou obligations créés en vertu de ces Conditions générales peuvent être vendus, loués, cédés ou autrement transférés, en totalité ou en partie, par vous, et toute tentative de transfert sera nulle et sans effet sans l'autorisation préalable et écrite de Crowdco.
8. Successeurs et ayants droit. Sous réserve des dispositions du paragraphe g, ces Conditions générales demeureront en vigueur au bénéfice de et lieront les héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit des parties.
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10. Droit applicable. Cet accord sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables (à l'exclusion des principes de conflits de lois).
11. Choix du Forum. L'exécution de toutes les sentences rendues par arbitrage conformément à l'article 26) et tout litige découlant de ces Conditions générales, qui, pour une raison quelconque, ne peut être résolu par voie d'arbitrage, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec et les deux parties par les présentes se soumettent irrévocablement à la juridiction des tribunaux de cette province.
12. Juridictions non-canadiennes. Crowdco exploite et contrôle le Portail GoTroo.com et rends les Services à partir de ses bureaux au Canada. Crowdco ne fait aucune représentation que le Portail GoTroo.com et les Services sont appropriés ou disponibles dans d'autres endroits. Les informations fournies sur ou via le portail GoTroo.com ne sont pas destinées à toute personne ou entité dans un territoire où la distribution ou utilisation de telles informations seraient contraires à la loi ou à la réglementation applicables ou qui requerrait que Crowdco se soumette à une obligation d'enregistrement dans un tel territoire. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder au service à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et sont seuls responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.
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  2. le client nous donne sa pleine collaboration en temps opportun pour trouver les détails du problème,
  3. nous ne parvenons pas à répondre à la situation dans un délai raisonnable (généralement dans les trente (30) jours) à partir de la date à laquelle nous sommes officiellement informés par écrit du problème.
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Dernière mise à jour le 16 Juillet 2015